Comment va se passer ma facturation d’eau à la suite d’une fuite ?

Question

Accepted Answer

Suivant la Loi Warsmann : Depuis le 1er juillet 2013, la loi Warsmann protège l’ensemble des consommateurs qui sont abonnés au service des eaux, en cas de fuite sur leurs canalisations d’eau privatives, contre les factures d’eau trop importantes. Elle oblige le distributeur d’eau à avertir son client en cas de consommation anormale d’eau, au plus tard au moment de l’envoi de la facture, et permet de limiter le montant dû. Si vous vous retrouvez dans ce contexte, vous n’êtes alors pas tenu au paiement de la part de votre consommation qui excède le double de votre consommation moyenne. Mais pour pouvoir en bénéficier, il va vous falloir répondre à certaines conditions.

Pour pouvoir profiter des avantages de la Loi Warsmann, il vous suffit de remplir les trois conditions suivantes :

La fuite concerne un local d’habitation (les bureaux, les entreprises, les exploitations agricoles, les pâtures ne peuvent pas bénéficier du dispositif).
La fuite d’eau responsable de votre surconsommation doit être située sur une canalisation d’eau potable privative, donc, après votre compteur d’eau.
Dès que vous êtes informés de votre consommation anormale d’eau, vous devez faire réparer la fuite par un plombier professionnel.
Dans un délai d’un mois suivant l’information qui vous a été faite par le service eau de la CCPR, vous devez obligatoirement lui fournir l’attestation de l’entreprise de plomberie qui a effectué la réparation. Sur cette attestation devra figurer la date de réparation de la fuite ainsi que sa localisation et l’index.

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